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FGAP

FGAP
Quels sont ses objectifs ?
 
La garantie accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins :
 
1/ Besoins en fonds de roulement
Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de l'entreprise adaptée. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.

2/ Financement d'investissements
Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l’investissement.

 

Quelles sont ses caractéristiques ?
 
Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt :
 
1/ Besoins en fonds de roulement
Durée du prêt
Entre 2 ans ½ et 5 ans.

Montant des prêts
Entre 7 500 et 500 000 €.

Montant maximal de la garantie
50% du montant du prêt.

2/ Financement d'investissements
Durée du prêt
Entre 2 ans ½ et 15 ans.

Montant des prêts
Entre 7 500 et 500 000 €.

Montant maximal de la garantie
50% du montant du prêt.

Coût pour l’entreprise
2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure ou égale à 3 ans ;
2,5% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure à 3 ans.

 
Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 25% du risque.

Qui peut en bénéficier ? 
 
Les entreprises adaptées ayant signé un contrat d’objectifs triennal avec l’Etat.

Quelle est la procédure ?

* Dépôt d’une demande auprès d’Yvelines Actives.
 
* Expertise et accompagnement financier par Yvelines Actives.
 
* Décision par le Comité des Engagements.
 
 Mise en place du financement et du suivi de l'association bénéficiaire.
 

 

Société Financière agréée par le Comité
des Etablissements de Crédit

 

Ce produit est géré par :
France Active Garantie

Président : Christian Sautter
Création : 1995
Statut : Société anonyme
Capital : 2 325 000 €

 

 

Yvelines Actives et la BGE Yvelines : un partenariat qui simplifie la création d'entreprises.

Vincent Dubost
Coordinateur du pôle Création d'Entreprises à la BGE Yvelines

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